Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1263 du 29 novembre 1993 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 MODIFIEE PAR L'ART. 19 DE LA LOI 901259 DU 31-12-1990 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1263 du 29 novembre 1993 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 MODIFIEE PAR L'ART. 19 DE LA LOI 901259 DU 31-12-1990 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.