Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1112 du 20 septembre 1993 pris pour l'application à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1112 du 20 septembre 1993 pris pour l'application à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Il est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exclusion, en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, des articles 5, 6, 7, 8, 18 et 26 (1er alinéa) et de la deuxième phrase de l'article 45.