Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1112 du 20 septembre 1993 pris pour l'application à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1112 du 20 septembre 1993 pris pour l'application à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
La commission régionale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises se prononce sur les modifications des statuts dans les conditions prévues aux articles 47 à 51 du décret du 27 décembre 1985 susvisé.
Elle est informée des modifications apportées à la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée et au montant de leur participation au capital.