Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE)
a modifié les dispositions suivantes