Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE)
Pour tous les actes de leur ministère, à l'exclusion de ceux dressés en conformité de la procédure locale, les huissiers de justice exerçant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle appliquent les dispositions du présent décret.