Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-362 du 16 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-362 du 16 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Les dispositions des articles 50, 51 et 52 du décret du 20 novembre 1969 susvisé, en tant qu'elles concernent les avoués associés et les sociétés titulaires d'un office d'avoué, s'appliquent aux sociétés d'exercice libéral et à leurs associés exerçant la profession d'avoué au sein de la société.