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Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1935
au
31/12/2025
(Décret du 12 juillet 1934 relatif aux dépôts effectués dans les études notariales.)
Données brutes
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1935
au
31/12/2025
(Décret du 12 juillet 1934 relatif aux dépôts effectués dans les études notariales.)
Les dispositions du présent décret recevront leur exécution à partir du 1er janvier 1935.