Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1934 relatif aux dépôts effectués dans les études notariales.)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1934 relatif aux dépôts effectués dans les études notariales.)
Les charges de la caisse régionale sont :
1° Les frais d'administration et de gestion ;
2° Le paiement des primes afférentes aux assurances contractées dans les conditions prévues à l'article 10 ci-après ;
3° Les prélèvements ordonnés par le conseil d'administration pour le remboursement des sommes, titres, valeurs, pièces et objets non représentés par le notaire à qui remise en a été faite dans les conditions prévues à l'article premier ci-dessus.