Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°56-220 du 29 février 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 55604 DU 20-05-1955 EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES: INSTITUTION DE CAISSES DE GARANTIE (COMPOSITION,ORGANISATION,FONCTIONNEMENT))
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°56-220 du 29 février 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 55604 DU 20-05-1955 EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES: INSTITUTION DE CAISSES DE GARANTIE (COMPOSITION,ORGANISATION,FONCTIONNEMENT))
La cotisation annuelle prévue à l'article 14 du décret du 20 mai 1955 est égale à 1,25 p. 100 de la moyenne des émoluments fixes et proportionnels des cinq dernières années précédant celle de l'échéance des cotisations.
Par exception, la cotisation annuelle à la charge de chaque notaire de Paris et du département de la Seine est égale à 2,50 p. 100 de la moyenne des émoluments fixes et proportionnels des cinq dernières années précédant celle de l'échéance des cotisations, déduction faire du montant : 1° des appointements du personnel de l'étude et des charges sociales ; 2° des loyers de l'étude ; 3° de la taxe proportionnelle à la charge du titulaire de l'étude et des taxes établies à raison des loyers ou produits de l'étude.