Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires)
Les dispositions de l'article 12 du décret du 20 mai 1955 sont affichées dans toutes les études suivant un modèle approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les inspecteurs de comptabilité institués par le décret du 16 mars 1931 mentionnent dans leur rapport s'ils ont trouvé le tableau affiché lors de leur visite.