Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Les dispositions des articles 50, 51 et 52 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 susvisé, en tant qu'elles concernent les huissiers de justice associés et les sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice, s'appliquent aux sociétés d'exercice libéral et à leurs associés exerçant la profession d'huissier de justice au sein de la société.