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Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale)

Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale)


Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.

Les articles 1er, 2, 11 et 18 alinéa premier, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.