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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-195 du 27 février 1992 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-195 du 27 février 1992 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs)

a modifié les dispositions suivantes