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Article 241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)

Article 241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)


Les avocats ne peuvent procéder aux règlements pécuniaires mentionnés à l'article 53-9° de la loi du 31 décembre 1971 précitée que par l'intermédiaire de la caisse prévue au même article.