Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1992
au
03/07/2023
(Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Données brutes
Article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1992
au
03/07/2023
(Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
L'avocat est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses collaborateurs.