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Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1992
au
20/03/1996
(Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Données brutes
Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1992
au
20/03/1996
(Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
L'attribution des sièges obéit aux règles prévues à l'article 27.