Article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Dans la semaine suivant la date de clôture du dépôt des listes, le président du Conseil national des barreaux fixe la date du scrutin.
La date du scrutin et les listes de candidatures sont transmises dans le même semaine aux présidents des commissions instituées à l'article 21, qui les diffusent à chaque délégué de leur ressort.