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Article 276 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Données brutes
Article 276 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
a modifié les dispositions suivantes :
code de l'organisation judiciaire, article R*212-5.