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Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation)

Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation)


Les articles 1er à 18, 32 et 33 entreront en vigueur le 1er janvier 1992.