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L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le 3° est abrogé et les 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° deviennent respectivement 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° ;
II. - Au 5° devenu 4°, les mots : " avoir accompli un stage dans les conditions prévues " sont remplacés par les mots : " avoir suivi la formation prévue ".
Au premier alinéa de l'article 2 et de l'article 3, les termes : " aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 1er " sont remplacés par les termes : " aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er ".
Au premier alinéa de l'article 4, les termes : " aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er " sont remplacés par les termes : " aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er ".
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, le mot : " stage " est remplacé par le mot : " formation " ;
II. - Au 1° du deuxième alinéa, les termes : " mentionnés au 6° de l'article 1er " sont remplacés par les termes : " mentionnés au 5° de l'article 1er ".
A l'article 6, les termes : "prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er " sont remplacés par les termes : " prévues aux 2° et 3° de l'article 1er ".
Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par: La formation est dispensée sous l'autorité du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation suivant les modalités fixées par un règlement établi par ses soins et soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies aux articles suivants ".
L'article 8 est remplacé par:La durée de la formation est de trois ans. "L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : " dispensé sous le contrôle du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et selon des modalités soumises à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que " sont remplacés par le mot : " théorique, " ;
II. - Au second alinéa, les mots : " en seconde année " sont remplacés par les mots : " en deuxième puis en troisième année " et les mots : " pendant la première année " sont remplacés par les mots : " au cours de l'année précédente " ;
III. - La dernière phrase du second alinéa est remplacée par: " Chacune des deux premières années ne peut être redoublée qu'une fois. "L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : " la seconde année de formation comprend " sont remplacés par les mots : " les deuxième et troisième années de formation comprennent " ;
II. - Au deuxième alinéa, les mots : " Au cours de la seconde année de formation, le stagiaire peut " sont remplacés par les mots : " Au cours des deuxième et troisième années de formation, le stagiaire doit " ;
III. - Au troisième alinéa, les mots : " au sein d'un cabinet " sont remplacés par les mots : " dans le cadre d'une collaboration effective et régulière au sein d'un ou plusieurs cabinets ".
Au troisième alinéa de l'article 11, il est inséré, entre les mots : " fixée " et " conformément ", les mots : " à l'amiable ou, à défaut, par le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ".
Au troisième et au quatrième alinéa de l'article 10, au second alinéa de l'article 12 et à l'article 13, il est inséré, avant les mots : " conseil de l'ordre ", les mots : " président du ".
Au quatrième alinéa de l'article 10 et à l'article 13, les mots : " registre du stage " sont remplacés par les mots : " registre prévu à l'article 7 ".
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : " chaque semestre " sont remplacés par les mots : " à l'achèvement du stage et au moins chaque année ".
L'article 14 est remplacé par: La personne admise à la formation ne peut suspendre celle-ci pendant plus de trois mois sans motif légitime. "L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : " de discipline " sont supprimés et les mots : " le stage " sont remplacés par les mots : " sa formation " ;
II. - Au deuxième alinéa, les mots : " du stage " sont remplacés par les mots : " de la formation " ;
III. - Il est ajouté au dernier alinéa la phrase suivante :
" Elles peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. "L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" A l'issue de la formation, un certificat de fin de formation est délivré aux stagiaires qui ont satisfait à l'ensemble de leurs obligations par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. " ;
II. - Au deuxième alinéa, les mots : " certificat de fin de stage " sont remplacés par les mots : " certificat de fin de formation " ;
III. - Le dernier alinéa est complété par les mots : " et peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat ".
L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé : " L'examen comporte des épreuves écrites, à l'issue desquelles les candidats peuvent être déclarés admissibles aux épreuves orales dont l'une porte sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office. " ;
II. - Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa: " Sous réserve des dispenses prévues à l'article 4, seules peuvent se présenter à l'examen d'aptitude les personnes titulaires du certificat de fin de formation. "Au 1° de l'article 33, les mots : " Dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 1992 " sont supprimés.
Par dérogation à l'article 1er du décret susvisé, pourront être nommées à un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de la cassation les personnes remplissant les conditions requises à la date d'entrée en vigueur du présent décret pour accéder à la profession.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes en cours de formation.
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Vu le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, modifié par le décret no 93-1365 du 30 décembre 1993 et le décret no 96-873 du 30 septembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Fait à Paris, le 20 décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

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Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/12/1999 au 01/09/2020 (Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation)