{ "article": { "LEGIARTI000006922557": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "6", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "1999-12-23" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006922557", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/92/25/LEGIARTI000006922557.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "AKHCAXXXXXX006AAXXXXXXAB" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000527196", "#text": "Décret 91-1125 1991-10-28 art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000384259", "#text": "Décret 99-1080 1999-12-20 art. 21 (dispositions transitoires)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384259", "@nortexte": "JUSC9920726D", "@numtexte": "99-1080", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006202545", "@num": "6", "#text": "Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999 - art. 6 () JORF 23 décembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384259", "@nortexte": "JUSC9920726D", "@numtexte": "99-1080", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-20" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006113116", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre II : La formation.", "@debut": "1991-10-30" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000527196", "@nor": "JUSC9120823D", "@num": "91-1125", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000527196", "@c_titre_court": "Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation", "@debut": "1991-10-30", "@id_txt": "LEGITEXT000006078222", "@c_titre_court": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "@date_publi": "1991-10-30", "@date_signature": "1991-10-28", "@num_parution_jo": "0254" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006922556", "@fin": "1999-12-23", "@num": "6", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1991-10-30", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006922557", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1999-12-23", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Sont admises à suivre la formation à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation les personnes qui satisfont aux conditions prévues aux 2° et 3° de l'article 1er.
\n
" } }, "LEGIARTI000006202545": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "6", "TYPE": "ENTIEREMENT_MODIF", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006202545", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/25/LEGIARTI000006202545.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "AKHHEXXXXXX006AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006922557", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000384259", "@nor": "JUSC9920726D", "@num": "99-1080", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000384259", "@c_titre_court": "Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation", "@debut": "1999-12-23", "@id_txt": "LEGITEXT000005628840", "@c_titre_court": "Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "1999-12-23", "@date_signature": "1999-12-20" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006202545", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "a modifié les dispositions suivantes
\n
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006202545", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "id": "LEGIARTI000006922557", "typelien": "MODIFICATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000384259": { "SM": { "CONTENU": "
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le 3° est abrogé et les 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° deviennent respectivement 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° ;
II. - Au 5° devenu 4°, les mots : " avoir accompli un stage dans les conditions prévues " sont remplacés par les mots : " avoir suivi la formation prévue ".
Au premier alinéa de l'article 2 et de l'article 3, les termes : " aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 1er " sont remplacés par les termes : " aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er ".
Au premier alinéa de l'article 4, les termes : " aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er " sont remplacés par les termes : " aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er ".
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, le mot : " stage " est remplacé par le mot : " formation " ;
II. - Au 1° du deuxième alinéa, les termes : " mentionnés au 6° de l'article 1er " sont remplacés par les termes : " mentionnés au 5° de l'article 1er ".
A l'article 6, les termes : "prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er " sont remplacés par les termes : " prévues aux 2° et 3° de l'article 1er ".
Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par: La formation est dispensée sous l'autorité du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation suivant les modalités fixées par un règlement établi par ses soins et soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies aux articles suivants ".
L'article 8 est remplacé par:La durée de la formation est de trois ans. "L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : " dispensé sous le contrôle du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et selon des modalités soumises à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que " sont remplacés par le mot : " théorique, " ;
II. - Au second alinéa, les mots : " en seconde année " sont remplacés par les mots : " en deuxième puis en troisième année " et les mots : " pendant la première année " sont remplacés par les mots : " au cours de l'année précédente " ;
III. - La dernière phrase du second alinéa est remplacée par: " Chacune des deux premières années ne peut être redoublée qu'une fois. "L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : " la seconde année de formation comprend " sont remplacés par les mots : " les deuxième et troisième années de formation comprennent " ;
II. - Au deuxième alinéa, les mots : " Au cours de la seconde année de formation, le stagiaire peut " sont remplacés par les mots : " Au cours des deuxième et troisième années de formation, le stagiaire doit " ;
III. - Au troisième alinéa, les mots : " au sein d'un cabinet " sont remplacés par les mots : " dans le cadre d'une collaboration effective et régulière au sein d'un ou plusieurs cabinets ".
Au troisième alinéa de l'article 11, il est inséré, entre les mots : " fixée " et " conformément ", les mots : " à l'amiable ou, à défaut, par le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ".
Au troisième et au quatrième alinéa de l'article 10, au second alinéa de l'article 12 et à l'article 13, il est inséré, avant les mots : " conseil de l'ordre ", les mots : " président du ".
Au quatrième alinéa de l'article 10 et à l'article 13, les mots : " registre du stage " sont remplacés par les mots : " registre prévu à l'article 7 ".
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : " chaque semestre " sont remplacés par les mots : " à l'achèvement du stage et au moins chaque année ".
L'article 14 est remplacé par: La personne admise à la formation ne peut suspendre celle-ci pendant plus de trois mois sans motif légitime. "L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : " de discipline " sont supprimés et les mots : " le stage " sont remplacés par les mots : " sa formation " ;
II. - Au deuxième alinéa, les mots : " du stage " sont remplacés par les mots : " de la formation " ;
III. - Il est ajouté au dernier alinéa la phrase suivante :
" Elles peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. "L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" A l'issue de la formation, un certificat de fin de formation est délivré aux stagiaires qui ont satisfait à l'ensemble de leurs obligations par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. " ;
II. - Au deuxième alinéa, les mots : " certificat de fin de stage " sont remplacés par les mots : " certificat de fin de formation " ;
III. - Le dernier alinéa est complété par les mots : " et peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat ".
L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé : " L'examen comporte des épreuves écrites, à l'issue desquelles les candidats peuvent être déclarés admissibles aux épreuves orales dont l'une porte sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office. " ;
II. - Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa: " Sous réserve des dispenses prévues à l'article 4, seules peuvent se présenter à l'examen d'aptitude les personnes titulaires du certificat de fin de formation. "Au 1° de l'article 33, les mots : " Dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 1992 " sont supprimés.
Par dérogation à l'article 1er du décret susvisé, pourront être nommées à un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de la cassation les personnes remplissant les conditions requises à la date d'entrée en vigueur du présent décret pour accéder à la profession.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes en cours de formation.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006922545", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922565", "@num": "10", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922567", "@num": "11", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922569", "@num": "12", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922571", "@num": "13", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922573", "@num": "14", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922575", "@num": "15", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922577", "@num": "16", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922579", "@num": "17", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922548", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922550", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922598", "@num": "33", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922552", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922554", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922557", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922559", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922561", "@num": "8", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922563", "@num": "9", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000527196", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202540", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384259", "@nortexte": "JUSC9920726D", "@numtexte": "99-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-20" } ] }, "TITRE": "Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "CONSEIL D'ETAT", "COUR DE CASSATION", "AVOCAT", "EXERCICE DE LA PROFESSION", "ORGANISATION DE LA PROFESSION", "FORMATION", "EXAMEN D'APTITUDE", "CAPA", "FORMATION PROFESSIONNELLE", "STAGE", "CURSUS", "PROGRAMME", "EPREUVE", "JURY", "COMPOSITION", "MESURE TRANSITOIRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Décret no 99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000384259", "NOR": "JUSC9920726D", "NUM": "99-1080", "DATE_PUBLI": "1999-12-23", "DATE_TEXTE": "1999-12-20", "NUM_SEQUENCE": 12, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°297 du 23 décembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 19109, "PAGE_FIN_PUBLI": 19110 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000384259", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/42/JORFTEXT000000384259.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE9991080" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Vu le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, modifié par le décret no 93-1365 du 30 décembre 1993 et le décret no 96-873 du 30 septembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 20 décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

" } }, "JORFTEXT000000527196": { "SM": { "CONTENU": "Titre I : conditions générales d'aptitude. Conditions d'accès à la profession d'avocats, aux candidats titulaires d'au moins une maitrise en droit et justifiant d'au moins une année d'inscription au tableau d'un barreau ou sur la liste du stage.\nTitre II : formation. Modalités d'organisation de la formation professionnelle d'une durée de 2 ans comportant des enseignements et des travaux de pratique professionnelle auprès d'un maitre de stage ainsi que la possibilité d'effectuer un stage auprès du conseil d'Etat et de la cour de cassation, sanctionnes par l'examen d'aptitude.\nTitre III : examen d'aptitude. Modalités d'organisation de l'examen susvisé (programme, épreuves et admission, composition du jury dont le président et les membres sont désignés pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois).\nTitre IV : nomination aux offices d'avocats. Chapitre I : nomination sur présentation. Chapitre II : nomination d'un office vacant. Prononciation de la nomination sur proposition d'une commission, instituée à cet effet. Chapitre III : entrée en fonction. Prestation de serment.\nTitre V : dispositions diverses et transitoires. Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817.\nApplication de l'article 3 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990.\nTexte partiellement abrogé : article 35 (décret n° 2016-652 du 20 mai 2016)." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: art. 1 (3emement),33 (1èrement)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000718250", "#text": "LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718250", "@nortexte": "JUSX9000027L", "@numtexte": "90-1259", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006922544", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922545", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922543", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922546", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922565", "@num": "10", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042018082", "@num": "10", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922566", "@num": "11", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922567", "@num": "11", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000032579753", "@num": "11", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042018085", "@num": "11", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922571", "@num": "13", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042018090", "@num": "13", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922578", "@num": "17", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922579", "@num": "17", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000032579759", "@num": "17", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922547", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922548", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000032579728", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000043152017", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922587", "@num": "25", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922589", "@num": "27", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000032579790", "@num": "27", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922590", "@num": "28", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000032579778", "@num": "28", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922549", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922550", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000032579734", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922592", "@num": "30", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000032579771", "@num": "30", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922594", "@num": "32", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922596", "@num": "33", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922597", "@num": "33", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922595", "@num": "33", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922598", "@num": "33", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922600", "@num": "35", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922551", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922552", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000032579740", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922553", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922554", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922555", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000032579748", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000043152022", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922556", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922557", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922562", "@num": "9", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922563", "@num": "9", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042018079", "@num": "9", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000355390", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355390", "@nortexte": "JUSC9120992A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000174063", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174063", "@nortexte": "JUSC9120993A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006078383", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355390", "@nortexte": "JUSC9120992A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006078384", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174063", "@nortexte": "JUSC9120993A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006203578", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174063", "@nortexte": "JUSC9120993A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006203578", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174063", "@nortexte": "JUSC9120993A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006203564", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355390", "@nortexte": "JUSC9120992A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006203573", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1991 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355390", "@nortexte": "JUSC9120992A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006203574", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1991 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355390", "@nortexte": "JUSC9120992A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006203575", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1991 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355390", "@nortexte": "JUSC9120992A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006203579", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1991 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174063", "@nortexte": "JUSC9120993A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006203565", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355390", "@nortexte": "JUSC9120992A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006203565", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355390", "@nortexte": "JUSC9120992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006203566", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355390", "@nortexte": "JUSC9120992A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006203580", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174063", "@nortexte": "JUSC9120993A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006203580", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174063", "@nortexte": "JUSC9120993A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006203581", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174063", "@nortexte": "JUSC9120993A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006203567", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355390", "@nortexte": "JUSC9120992A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006203582", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1991 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174063", "@nortexte": "JUSC9120993A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006203568", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355390", "@nortexte": "JUSC9120992A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006203569", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355390", "@nortexte": "JUSC9120992A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006203583", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174063", "@nortexte": "JUSC9120993A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006203570", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355390", "@nortexte": "JUSC9120992A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006203584", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174063", "@nortexte": "JUSC9120993A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006203571", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1991 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355390", "@nortexte": "JUSC9120992A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006203572", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1991 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355390", "@nortexte": "JUSC9120992A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006203585", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1991 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174063", "@nortexte": "JUSC9120993A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006203576", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1991 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355390", "@nortexte": "JUSC9120992A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000881411", "#text": "Décret n°93-1365 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881411", "@nortexte": "JUSC9321053D", "@numtexte": "93-1365", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000365984", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365984", "@nortexte": "JUSC9420813A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000378712", "#text": "DECRET96-873", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378712", "@nortexte": "JUSC9620715D", "@numtexte": "96-873", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000382771", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382771", "@nortexte": "JUSC9720187A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000758987", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758987", "@nortexte": "JUSC9920015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006202540", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384259", "@nortexte": "JUSC9920726D", "@numtexte": "99-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006202559", "@num": "20", "#text": "Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384259", "@nortexte": "JUSC9920726D", "@numtexte": "99-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000384259", "#text": "Décret99-1080", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384259", "@nortexte": "JUSC9920726D", "@numtexte": "99-1080", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000584207", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584207", "@nortexte": "JUSC0020484A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000260147", "#text": "Décret2005-626", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000260147", "@nortexte": "JUSC0520376D", "@numtexte": "2005-626", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020544339", "#text": "Décret n°2009-452\n du 22 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020543343", "@nortexte": "JUSC0908088D", "@numtexte": "2009-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020543343", "#text": "Décret n°2009-452 du 22 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020543343", "@nortexte": "JUSC0908088D", "@numtexte": "2009-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-22" }, { "@id": "JORFARTI000020703568", "#text": "Décret n°2009-625 du 6 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703561", "@nortexte": "JUSX0912430D", "@numtexte": "2009-625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000020705079", "#text": "Décret n°2009-625 du 6 juin 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703561", "@nortexte": "JUSX0912430D", "@numtexte": "2009-625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000023162964", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161042", "@nortexte": "JUSC1024653A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000023161042", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161042", "@nortexte": "JUSC1024653A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000023904946", "#text": "Décret n°2011-451\n du 22 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023897197", "@nortexte": "JUSC1102626D", "@numtexte": "2011-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023897197", "#text": "Décret n°2011-451 du 22 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023897197", "@nortexte": "JUSC1102626D", "@numtexte": "2011-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000024586624", "#text": "Décret n°2011-1173\n du 23 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584361", "@nortexte": "JUSC1111356D", "@numtexte": "2011-1173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024584361", "#text": "Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584361", "@nortexte": "JUSC1111356D", "@numtexte": "2011-1173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024629895", "#text": "Décret n°2011-1230\n du 3 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024628930", "@nortexte": "JUSC1115342D", "@numtexte": "2011-1230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024628930", "#text": "Décret n°2011-1230 du 3 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024628930", "@nortexte": "JUSC1115342D", "@numtexte": "2011-1230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-03" }, { "@id": "JORFARTI000029053219", "#text": "Décret n°2014-591 du 6 juin 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029053210", "@nortexte": "JUST1412905D", "@numtexte": "2014-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000029066145", "@num": "Annexe I", "#text": "Décret n°2014-591 du 6 juin 2014 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029053210", "@nortexte": "JUST1412905D", "@numtexte": "2014-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000029688865", "#text": "DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675642", "@nortexte": "JUST1419486D", "@numtexte": "2014-1277", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000033287856", "#text": "DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675642", "@nortexte": "JUST1419486D", "@numtexte": "2014-1277", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000029675655", "#text": "DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675642", "@nortexte": "JUST1419486D", "@numtexte": "2014-1277", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000029687529", "#text": "DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675697", "@nortexte": "JUST1419207D", "@numtexte": "2014-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000029675707", "#text": "DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675697", "@nortexte": "JUST1419207D", "@numtexte": "2014-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000030694930", "@num": "Annexe II", "#text": "DÉCRET n°2015-618 du 4 juin 2015 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030680734", "@nortexte": "JUST1511675D", "@numtexte": "2015-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-04" }, { "@id": "JORFARTI000030680749", "#text": "DÉCRET n°2015-618 du 4 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030680734", "@nortexte": "JUST1511675D", "@numtexte": "2015-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000032572666", "#text": "Décret n°2016-651 du 20 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032553419", "@nortexte": "JUSC1527920D", "@numtexte": "2016-651", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000032553419", "#text": "Décret n°2016-651 du 20 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032553419", "@nortexte": "JUSC1527920D", "@numtexte": "2016-651", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000032572570", "#text": "Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032553469", "@nortexte": "JUSC1532337D", "@numtexte": "2016-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000032553469", "#text": "Décret n°2016-652 du 20 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032553469", "@nortexte": "JUSC1532337D", "@numtexte": "2016-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000032821829", "#text": "Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032797470", "@nortexte": "EINC1602776D", "@numtexte": "2016-881", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032797470", "#text": "Décret n°2016-881 du 29 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032797470", "@nortexte": "EINC1602776D", "@numtexte": "2016-881", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000033064220", "#text": "Arrêté du 22 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033063723", "@nortexte": "JUSC1623534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000033065678", "#text": "Arrêté du 22 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033063742", "@nortexte": "JUSC1623540A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000033063723", "#text": "Arrêté du 22 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033063723", "@nortexte": "JUSC1623534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000033063742", "#text": "Arrêté du 22 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033063742", "@nortexte": "JUSC1623540A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000033157973", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033156557", "@nortexte": "JUSC1626637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000033157981", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2016 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033156557", "@nortexte": "JUSC1626637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-22" }, { "@id": "JORFARTI000033156565", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033156557", "@nortexte": "JUSC1626637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000033156557", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033156557", "@nortexte": "JUSC1626637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000038426705", "#text": "Arrêté du 23 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038423562", "@nortexte": "JUSC1911917A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000038423562", "#text": "Arrêté du 23 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038423562", "@nortexte": "JUSC1911917A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000038876235", "#text": "Décret n°2019-820 du 2 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038874471", "@nortexte": "JUSC1919599D", "@numtexte": "2019-820", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000038874471", "#text": "Décret n°2019-820 du 2 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038874471", "@nortexte": "JUSC1919599D", "@numtexte": "2019-820", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000042016736", "#text": "Décret n°2020-746 du 17 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042014824", "@nortexte": "JUSC2009789D", "@numtexte": "2020-746", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000042014824", "#text": "Décret n°2020-746 du 17 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042014824", "@nortexte": "JUSC2009789D", "@numtexte": "2020-746", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000042200140", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042185329", "@nortexte": "JUSC2020242A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042185329", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042185329", "@nortexte": "JUSC2020242A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042366223", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042366223", "@nortexte": "JUSC2025046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-24" }, { "@id": "LEGITEXT000043151217", "#text": "Décret n°2021-171 du 16 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043148629", "@nortexte": "JUSC2034410D", "@numtexte": "2021-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043148629", "#text": "Décret n°2021-171 du 16 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043148629", "@nortexte": "JUSC2034410D", "@numtexte": "2021-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-16" }, { "@id": "JORFARTI000043339664", "#text": "Avis n°21-A-02 du 23 mars 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043339655", "@nortexte": "ACOP2108507V", "@numtexte": "21-A-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2021-03-23" }, { "@id": "JORFARTI000043339751", "#text": "Avis n°21-A-02 du 23 mars 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043339655", "@nortexte": "ACOP2108507V", "@numtexte": "21-A-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2021-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000043537010", "#text": "Décret n°2021-654 du 25 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043535170", "@nortexte": "JUSC2111663D", "@numtexte": "2021-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043535170", "#text": "Décret n°2021-654 du 25 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043535170", "@nortexte": "JUSC2111663D", "@numtexte": "2021-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000043542832", "#text": "Décret n°2021-665 du 26 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043541842", "@nortexte": "JUST2036619D", "@numtexte": "2021-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000043542842", "@num": "2", "#text": "Décret n°2021-665 du 26 mai 2021 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043541842", "@nortexte": "JUST2036619D", "@numtexte": "2021-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-26" }, { "@id": "JORFARTI000043541860", "@num": "2", "#text": "Décret n°2021-665 du 26 mai 2021 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043541842", "@nortexte": "JUST2036619D", "@numtexte": "2021-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000043541842", "#text": "Décret n°2021-665 du 26 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043541842", "@nortexte": "JUST2036619D", "@numtexte": "2021-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000045933363", "#text": "Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045930167", "@nortexte": "JUSC2211775D", "@numtexte": "2022-900", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000045930167", "#text": "Décret n°2022-900 du 17 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045930167", "@nortexte": "JUSC2211775D", "@numtexte": "2022-900", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000047477209", "#text": "Avis n°23-A-03 du 7 avril 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047477133", "@nortexte": "ACOP2310327V", "@numtexte": "23-A-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2023-04-07" }, { "@id": "JORFARTI000047477226", "#text": "Avis n°23-A-03 du 7 avril 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047477133", "@nortexte": "ACOP2310327V", "@numtexte": "23-A-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2023-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000049490989", "#text": "Arrêté du 26 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049490989", "@nortexte": "JUSC2411250A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000049492164", "#text": "Arrêté du 26 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049490989", "@nortexte": "JUSC2411250A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050103156", "#text": "Décret n°2024-876 du 14 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050103156", "@nortexte": "JUSC2415182D", "@numtexte": "2024-876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000050109904", "#text": "Décret n°2024-876 du 14 août 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050103156", "@nortexte": "JUSC2415182D", "@numtexte": "2024-876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000692746", "#text": "Ordonnance du 10 septembre 1817", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692746", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1817-09-10" } ] }, "TITRE": "Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "COUR", "TRIBUNAL", "CONSEIL D'ETAT", "COUR DE CASSATION", "AVOCAT", "EXERCICE DE LA PROFESSION", "ORGANISATION DE LA PROFESSION", "FORMATION", "EXAMEN D'APTITUDE", "PROGRAMME", "EPREUVE", "ADMISSION", "COMPOSITION", "JURY", "NOMINATION", "OFFICE D'AVOCAT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000527196", "NOR": "JUSC9120823D", "NUM": "91-1125", "DATE_PUBLI": "1991-10-30", "DATE_TEXTE": "1991-10-28", "NUM_PARUTION": 254, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°254 du 30 octobre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 14229, "PAGE_FIN_PUBLI": 14232 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000527196", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/71/JORFTEXT000000527196.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9911125" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne; Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans;
Vu la loi de finances du 28 avril 1816, et notamment son article 91;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats aux conseils et à la Cour de cassation, modifiée en dernier lieu par la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 3;
Vu le décret no 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles;
Vu le décret no 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels;
Le Conseil d'Etat entendu,
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 28 octobre 1991.
\n

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000527196", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "id": "LEGIARTI000006922557", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000384259", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "id": "LEGIARTI000006922557", "typelien": "SPEC_APPLI" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000006922557", "liens_entrants": true }

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/12/1999 (Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation)