Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-771 du 22 juin 1988 MODIFIANT LE DECRET 72670 DU 13-07-1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE ET LE DECRET 78305 DU 15-03-1978 INSTITUANT DES COMMISSIONS REGIONALES ET UNE COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES)
Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-771 du 22 juin 1988 MODIFIANT LE DECRET 72670 DU 13-07-1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE ET LE DECRET 78305 DU 15-03-1978 INSTITUANT DES COMMISSIONS REGIONALES ET UNE COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES)
Les articles 1er et 2 du présent décret entreront en vigueur le 1er novembre 1988.
Les personnes ayant accompli à cette date la moitié au moins des trois années d'exercice de l'activité professionnelle prévue à l'article 1er ne sont pas astreintes à suivre les sessions de formation.