Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-29 du 19 janvier 1983 RELATIF AUX HONORAIRES DE CONSULTATION ET DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS QUI SONT LIBREMENT DETERMINES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ACCORD DE REGULATION DU 29-11-1982,DONT UN EXEMPLAIRE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-29 du 19 janvier 1983 RELATIF AUX HONORAIRES DE CONSULTATION ET DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS QUI SONT LIBREMENT DETERMINES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ACCORD DE REGULATION DU 29-11-1982,DONT UN EXEMPLAIRE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE)
Les honoraires de consultation et de plaidoirie des avocats sont librement déterminés dans le cadre des dispositions prévues à l'accord de régulation susvisé, dont un exemplaire est annexé au présent décret.