Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-234 du 2 avril 1980 RELATIF A LA FORMATION DES FUTURS AVOCATS ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT (CAPA))
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-234 du 2 avril 1980 RELATIF A LA FORMATION DES FUTURS AVOCATS ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT (CAPA))
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le conseil de discipline du centre qui est saisi par le président du conseil d'administration. Le conseil de discipline statue après que l'élève a été mis en mesure de prendre connaissance des faits qui lui sont reprochés et de présenter personnellement ses explications. Il peut se faire assister par un avocat.