Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-234 du 2 avril 1980 RELATIF A LA FORMATION DES FUTURS AVOCATS ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT (CAPA))
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-234 du 2 avril 1980 RELATIF A LA FORMATION DES FUTURS AVOCATS ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT (CAPA))
Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves sont :
L'avertissement ;
Le blâme ;
L'exclusion temporaire du centre pour une durée d'un mois au plus ;
L'interdiction de se présenter à l'examen d'aptitude à la profession d'avocat avec obligation d'accomplir une autre année de formation ;
L'exclusion définitive du centre, assortie ou non de l'interdiction d'être admis dans tout autre centre.