Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-234 du 2 avril 1980 RELATIF A LA FORMATION DES FUTURS AVOCATS ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT (CAPA))
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-234 du 2 avril 1980 RELATIF A LA FORMATION DES FUTURS AVOCATS ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT (CAPA))
L'élève qui méconnaît les obligations résultant du présent décret ou du règlement intérieur du centre de formation professionnelle ou qui commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité, peut faire l'objet de l'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 18.