Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°48-580 du 30 mars 1948 relatif à l'instruction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion de la législation et de la réglementation relatives à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°48-580 du 30 mars 1948 relatif à l'instruction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion de la législation et de la réglementation relatives à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés)
Les modalités et les dispositions transitoires indispensables pour assurer, en tenant compte des conditions locales, la mise en vigueur effective dans les départements d'outre-mer des textes visés à l'article 1er seront déterminées par décret pris sur la proposition du ministre chargé des affaires économiques, après avis du conseil d'Etat.