Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°48-580 du 30 mars 1948 relatif à l'instruction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion de la législation et de la réglementation relatives à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°48-580 du 30 mars 1948 relatif à l'instruction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion de la législation et de la réglementation relatives à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés)
Sous les réserves et aux conditions formulées à l'article 2 ci-après, sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion :
1° L'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert comptable et de comptable agréé ;
2° Le décret du 15 octobre 1945 pris pour l'application de ladite ordonnance.