Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral)
La détention de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'architecture est interdite à toute personne radiée du tableau de l'ordre des architectes.