Article 174 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES)
Article 174 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES)
Les registres, répertoires et documents prévus par les textes réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.
L'obligation d'assurance prévue à l'article 84 du présent décret est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes, sans préjudice de l'obligation des associés ou des actionnaires, de contracter personnellement une assurance.
En particulier l'assurance de la responsabilité civile professionnelle exigée par l'alinéa 3 de l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966 précitée est contractée par la société.