Article 165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES)
Article 165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES)
Sous réserve des articles suivants, les dispositions du titre IV du présent décret sont applicables à la société et aux associés [*dispositions générales relatives à la discipline, juridictions et procédures disciplinaires, exécution des peines, délai de prescription, dépens, réinscription sur la liste des commissaires aux comptes après radiation*].
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.