Article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES)
Article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES)
Toute demande d'inscription de la société [*sur la liste des commissaires aux comptes*] est présentée collectivement par les associés et adressée à la commission régionale. Il y est joint un exemplaire des statuts et une requête de chaque associé sollicitant l'inscription de la société [*formalités*].
Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun des associés au président de la compagnie régionale dont il est membre.