Article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES)
Article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES)
En cas de classement par le commissaire du Gouvernement, le président de la compagnie nationale ou de la compagnie régionale peut prendre connaissance du dossier et, s'il estime que les faits constituent une faute disciplinaire, saisir directement le président de la chambre régionale de discipline.