Article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES)
Article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES)
Le commissaire aux comptes omis de la liste en application de l'article précédent [*à la suite d'un changement d'activité professionnelle*] peut demander d'être à nouveau inscrit, selon la procédure au chapitre II du titre 1er, s'il remplit toujours les conditions requises [*pour l'accès à la profession*].