Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES)
Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES)
Les membres du conseil régional sont élus au scrutin secret, pour une durée [*mandat*] de quatre ans.
Le conseil régional est renouvelé par moitié [*proportion*] tous les deux ans [*durée du mandat*].
Sont électeurs et éligibles [*conditions requises*] les personnes physiques membres de la compagnie régionale, à jour de leurs cotisations professionnelles.