Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES)
Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES)
La commission nationale [*pouvoirs*] n'est pas tenue de motiver ses décisions. Si le recours apparaît fondé, elle réforme la décision qui lui est déférée en décidant, selon le cas, l'inscription du candidat sur la liste ou la radiation de l'intéressé de la liste.