Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES)
La liste arrêtée annuellement conformément à l'article précédent par la commission est affichée, dans le délai de quinze jours, dans les locaux du greffe de la cour d'appel, par le greffier en chef.
Dans le même délai, le greffier en chef envoie [*communication*] une copie de la liste au greffier de chaque tribunal de grande instance ou tribunal de commerce et au président de chaque chambre de commerce et d'industrie du ressort de la cour d'appel, aux fins d'affichage dans les locaux du greffe ou de la chambre.
Dans le même délai, le greffier en chef adresse en outre la liste aux fins d'insertion au Bulletin officiel des annonces [*civiles et*] commerciales [*publicité*].