Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES)
La commission régionale chargée de l'inscription sur la liste est composée de cinq membres [*nombre*] :
1° Un magistrat du siège de la cour d'appel, président ;
2° Un magistrat du siège d'un tribunal de grande instance du ressort de la cour d'appel, vice-président ;
3° Un magistrat d'un tribunal de commerce du ressort de la cour d'appel ;
4° Le directeur régional des impôts dans la circonscription duquel est situé le siège de la cour d'appel ;
5° Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
Les trois premiers membres sont désignés chaque année, pour compter du 1er juillet [*fréquence - date*], par le premier président de la cour d'appel. Ils peuvent, en cas d'empêchement, être remplacés par un suppléant, choisi et désigné dans les mêmes conditions.
Le directeur régional des impôts peut se faire suppléer, en cas d'empêchement, par un fonctionnaire placé sous son autorité.
Le président de la compagnie régionale peut se faire suppléer par un vice-président.
Le greffier en chef de la cour d'appel assure le secrétariat de la commission.