Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES)
Les sociétés de commissaires aux comptes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 218 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales sont inscrites par la commission régionale d'inscription instituée par l'article 219-1 de ladite loi.