Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES)
Les sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes sont inscrites sur la liste par la commission régionale lorsqu'elles sont constituées en conformité avec les dispositions de la loi susvisée du 29 novembre 1966 et du titre VI du présent décret.