Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-741 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-741 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral)
Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.
Les articles 1er, 2, 7 et 12, alinéa 1er, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.