Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral)
Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral)
Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.
Les articles 1er, 2, 12 et 18 du premier alinéa du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.