Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral)
La société est tenue de communiquer au conseil départemental de l'ordre, dans les conditions prévues à l'article 45 du décret du 8 août 1991 susvisé, les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession.
Elle est également tenue de communiquer, dans le délai d'un mois, le règlement intérieur lorsqu'il a été établi après la constitution de la société.