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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°89-399 du 20 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE)

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°89-399 du 20 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE)

a modifié les dispositions suivantes