Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/09/1986 au 24/12/2011 (Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes)

Les décisions d'octroi, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation sont publiées au recueil des actes administratifs du département.

Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises mentionnées aux articles 1er et 2 de la loi du 12 juillet 1983 sont transmises par le commissaire de la République au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.