Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/09/1986 au 24/12/2011 (Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes)

L'autorisation administrative prévue par l'article 7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 est délivrée par le commissaire de la République du département du siège de l'entreprise ou du lieu d'implantation de l'établissement.

Dans le département de Paris, cette autorisation est délivrée par le préfet de police.