Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise)
Les titulaires d'autorisations nouvelles délivrées postérieurement à la date de publication du présent décret, en application de l'article 3, ou leurs ayants droit n'ont pas la faculté de présenter à l'administration un successeur.