Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise)
Les pouvoirs prévus à l'article précédent sont exercés par le préfet dans les conditions prévues à l'article 107 du code de l'administration communale, soit pour plusieurs communes du département, soit, après mise en demeure au maire restée sans résultat, pour une seule commune.