Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-305 du 15 mars 1978 INSTITUANT DES COMMISSIONS REGIONALES ET UNE COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-305 du 15 mars 1978 INSTITUANT DES COMMISSIONS REGIONALES ET UNE COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES)
Le vote relatif à la désignation des membres des commissions régionales a lieu par correspondance. Les bulletins doivent parvenir au président de la commission régionale dans les dix jours à compter de la date d'ouverture du scrutin. A l'issue de cette période, le scrutin est clos.
Il ne peut y avoir ni panachage, ni radiation, ni vote préférentiel. Tout bulletin raturé, modifié ou surchargé est nul.
Chaque bulletin est acheminé par la voie postale ou remis contre récépissé, sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure, qui contient le bulletin de vote constitué par une des listes de candidats, doit être fermée et ne porter aucune marque distinctive ; l'enveloppe extérieure, comportant la mention "élections", contient la carte d'électeur prévus à l'article 16 et l'enveloppe intérieure. Les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls. Au fur et à mesure de leur arrivée, les enveloppes extérieures sont placées dans une urne. Après la clôture du scrutin, un bureau composé du président de la commission régionale ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un membre de la commission et de deux conseils juridiques tirés au sort lors d'une réunion de la commission régionale ou de leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions procède aux opérations de dépouillement en présence de tout conseil juridique désirant y assister. Après leur retrait de l'urne, les enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure réintroduite dans l'urne.
Lorsque toutes les enveloppes intérieures ont été replacées, les bulletins sont dépouillés et décomptés. Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal de ces opérations est établi.