Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-305 du 15 mars 1978 INSTITUANT DES COMMISSIONS REGIONALES ET UNE COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-305 du 15 mars 1978 INSTITUANT DES COMMISSIONS REGIONALES ET UNE COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES)
La commission nationale des conseils juridiques est composée de seize membres élus pour quatre ans par les membres des commissions régionales parmi les personnes physiques inscrites sur les listes des conseils juridiques [*composition - durée du mandat*]. Est, en outre, membre de droit, pour une durée de quatre ans, l'ancien président de la commission nationale dont le mandat vient d'expirer.